Conditions générales d’utilisation. Les présentes conditions encadrent l’utilisation de ScoreSeed, service de composition musicale, de génération MIDI/MusicXML, d’arrangement, de lecture audio et de karaoké.
1. Objet du service
ScoreSeed fournit des outils permettant notamment de générer, transformer, arranger, lire, exporter et enregistrer des compositions musicales à partir de paramètres, de thèmes, de fichiers musicaux ou de paroles fournis par l’utilisateur.
Le service est un outil de création. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie d’originalité, ni un service de vérification des droits attachés aux contenus utilisés ou produits.
2. Espace privé et absence de publication publique
Les thèmes, compositions et autres contenus enregistrés dans l’espace personnel d’un utilisateur sont destinés à un hébergement privé rattaché à son compte. ScoreSeed ne propose pas de galerie publique, de profil public de créations, de moteur de recherche de compositions d’utilisateurs ni de fonction de publication automatique.
Le caractère privé signifie que le service ne met pas volontairement ces contenus à disposition du public par une fonction de publication. Il ne constitue toutefois pas une garantie absolue de confidentialité ou de sécurité informatique ; les règles relatives aux données personnelles et à la sécurité doivent être précisées dans les documents dédiés applicables au service.
Le téléchargement d’un fichier par l’utilisateur sur son propre appareil n’est pas une publication par ScoreSeed. Toute diffusion ultérieure effectuée en dehors du service relève de la responsabilité de l’utilisateur.
3. Contenus fournis par l’utilisateur
L’utilisateur reste responsable de tout contenu qu’il saisit, importe, téléverse ou utilise dans le service, notamment les paroles, thèmes, mélodies, fichiers MIDI ou MusicXML, enregistrements, SoundFonts, images, noms, textes et autres éléments protégés.
L’utilisateur s’engage à ne fournir ou utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, autorisations ou licences nécessaires. Il lui appartient notamment de respecter les droits d’auteur, le copyright, les droits voisins, les droits des interprètes, les marques, les droits de la personnalité et toute licence applicable.
Lorsqu’une œuvre, un échantillon, une banque sonore ou tout autre élément tiers impose une attribution, une limitation d’usage, une interdiction de redistribution ou toute autre condition, l’utilisateur s’engage à la respecter.
4. Productions et respect du copyright
L’utilisateur s’engage à respecter les règles du copyright et, plus généralement, de la propriété intellectuelle dans le cadre de toutes les productions réalisées avec ScoreSeed. Cette obligation s’applique même lorsque la production reste privée sur le site, et a fortiori lorsqu’elle est ensuite envoyée à un tiers, publiée, exécutée en public ou exploitée commercialement.
Le fait qu’un contenu puisse être techniquement importé, transformé, reproduit ou exporté par le service ne signifie pas que son utilisation est juridiquement autorisée.
ScoreSeed n’effectue pas de contrôle préalable systématique de titularité des droits et ne peut garantir qu’un thème, des paroles, un arrangement ou une production ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Il appartient à l’utilisateur d’effectuer les vérifications nécessaires avant toute transmission, diffusion ou exploitation.
5. Résultats générés
Les compositions et arrangements sont produits automatiquement à partir des choix et contenus de l’utilisateur. Des ressemblances fortuites avec des œuvres existantes peuvent apparaître, notamment en raison des règles communes de l’harmonie, des formes musicales, des progressions d’accords et des conventions propres à chaque style.
Le service ne garantit donc ni l’unicité absolue, ni l’originalité juridique, ni l’absence de droits de tiers sur un résultat. Avant toute transmission, publication ou exploitation commerciale, l’utilisateur demeure responsable de l’examen du résultat et de son usage.
L’utilisation du service ne transfère à l’utilisateur aucun droit sur un contenu tiers qu’il aurait lui-même introduit dans le processus de création.
6. Envoi privé entre utilisateurs
Si le service propose une fonction d’envoi d’un fichier audio à un autre utilisateur inscrit, cette fonction constitue un transfert privé et volontaire entre deux comptes. Elle ne crée pas de page publique, de catalogue public ni de lien destiné à être diffusé librement sur Internet.
L’expéditeur demeure responsable de son droit à transmettre le fichier et le destinataire ne reçoit aucun droit de propriété intellectuelle supplémentaire du seul fait de la réception. Le service peut imposer des limites de taille, de durée de conservation ou de nombre de transferts.
7. Utilisations interdites
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ScoreSeed pour :
- enfreindre une loi, un règlement, un droit de propriété intellectuelle ou une licence ;
- usurper l’identité d’un auteur, d’un interprète ou d’un tiers, ou attribuer mensongèrement une œuvre à une personne ;
- introduire du code malveillant, contourner les dispositifs de sécurité, perturber le service ou chercher à en compromettre le fonctionnement ;
- utiliser de manière abusive les ressources du service ou automatiser des requêtes dans le but de le saturer ;
- transmettre un contenu manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui.
Règle de courtoisie acoustique. L’utilisateur s’engage également, dans toute la mesure du raisonnable, à ne pas créer ou transmettre volontairement une musique dont le but principal serait de rendre l’existence acoustiquement pénible aux oreilles de ses contemporains. L’expérimentation, le free jazz, le métal très lourd et les modulations aventureuses restent évidemment autorisés.
8. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de ses choix de contenus, de ses exports, de ses transmissions à d’autres utilisateurs et de l’exploitation qu’il fait des productions obtenues avec le service.
En cas de réclamation d’un tiers relative à un contenu fourni ou à une production transmise ou diffusée par l’utilisateur, celui-ci demeure responsable de démontrer qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires.
Dans les limites permises par la loi, l’exploitant de ScoreSeed ne saurait être tenu responsable d’une violation du droit d’auteur, du copyright, d’une licence ou d’un autre droit de tiers résultant de contenus fournis, choisis, transmis, publiés ou exploités par un utilisateur. Les dispositions légales impératives éventuellement applicables demeurent réservées.
9. Éléments et logiciels tiers
Le service peut utiliser ou permettre l’utilisation de logiciels, bibliothèques, banques de sons, SoundFonts ou autres composants tiers. Ces éléments restent soumis à leurs licences respectives. Les présentes CGU ne remplacent pas ces licences et n’accordent aucun droit supplémentaire sur ces composants.
Lorsque des crédits ou mentions de licence sont fournis par le site, l’utilisateur doit les conserver lorsque la licence concernée l’exige.
10. Disponibilité, évolution et résultats techniques
Le service peut évoluer, être interrompu temporairement, comporter des erreurs ou produire des résultats musicaux imparfaits. Aucune disponibilité permanente, compatibilité universelle, qualité artistique déterminée ou adéquation à un usage particulier n’est garantie.
L’utilisateur est invité à conserver localement les fichiers ou productions auxquels il attache une importance particulière.
11. Comptes et sécurité
Lorsqu’un compte est utilisé, l’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d’authentification et des opérations effectuées depuis son compte. Toute utilisation manifestement frauduleuse ou compromettant la sécurité du service peut entraîner une restriction ou une suspension d’accès.
12. Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du service, des fonctionnalités ou du cadre juridique. Lorsqu’une nouvelle acceptation est requise, l’accès aux fonctions concernées peut être subordonné à l’acceptation de la nouvelle version.
13. Droit applicable
Sous réserve des règles impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs, les présentes CGU sont régies par le droit français. Aucune disposition des présentes CGU ne prive un utilisateur des protections auxquelles il ne peut légalement renoncer.